Les textes

Le cadre légal en vigueur pour l’agrément des services de santé mentale est celui du Décret du 3 avril 2009. L’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de ce décret a été adopté le 10 décembre 2009. Cette législation est d’application depuis le 1er janvier 2010.

Le Décret du 3 avril 2009 relatif à l’agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l’octroi de subventions, intégré depuis le 21.10.11 dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, conformément aux décrets et arrêtés portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale.
Les articles 539 à 624 du code correspondent au chapitre SSM portant sur l’agrément des services de santé mentale et la reconnaissance des centres de référence en santé mentale. Un tableau de concordance a été établi entre les articles du décret et du code.
Plus d’infos sur le portail de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux de l’Action sociale et de la Santé.

L’arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 10 décembre 2009 et ses annexes, intégré depuis le 1er septembre 2013 dans le Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé, conformément aux décrets et arrêtés portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale (Les articles 1769 à 1829 correspondent au chapitre SSM portant sur l’agrément des services de santé mentale et la reconnaissance des centres de référence en santé mentale. Un tableau de concordance renvoie aux arrêtés) :
Annexe : Modèle de projet de service de santé mentale ;
Annexe : Plan comptable des services de santé mentale et de centres de référence en santé mentale ;
Annexe : Echelles de traitements applicables aux services de santé mentale agréés par la Région wallonne.

Le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé a été modifié en 2014 en vue d’harmoniser, de simplifier et de dématérialiser le processus d’octroi et de contrôle des subventions et les rapports d’activités. Les articles 165 à 182 de l’Arrêté du Gouvernement wallon concernent les SSM et les centres de référence en santé mentale.

Plus d’infos sur le site de l’AViQ.

L’exposé des motifs et les commentaires des articles du décret.