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    Patient

  • Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 14 juin 201

    Loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, M.B., 31 décembre 2003

    Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, M.B., 26 septembre 2002

    Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, M.B., 27 juillet 1990