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    Réglementations

  • A consulter ici, les réglementations de référence du secteur de la santé mentale et des secteurs connexes. A consulter aussi :

    le Moniteur Belge ;
    le site Wallex de la Wallonie ;
    le site Reflex du Bureau de Coordination du Conseil d’Etat.

  • Services de Santé Mentale (SSM)

    Art. 1770 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 539 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Abris de nuit

    Art. 69 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 66 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ)

    Décret du 3 décembre 2015 relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, M.B., 14 décembre 2015

    Aidant proche

    Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance, M.B., 6 juin 2014

    Aide à la Jeunesse

    Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, M.B., 19 juillet 2006

    Décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la Jeunesse, M.B., 12 juin 1991

    Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, M.B., 15 avril 1965

    Associations de santé intégrée

    Art. 1529 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 419 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Bien-être au travail

    Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

    Code sur le bien-être au travail

    Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail

    Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

    Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail

    Centres de planning et de consultation familiale et conjugale

    Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux centres et aux fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale, M.B., 11 février 2014

    Art. 291 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 183 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Centres de service social

    Art. 183 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 131 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Centres publics d’action sociale

    Art. 133 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 118 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Centres régionaux pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère

    Art. 236 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 154 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Conseil wallon de l’Action sociale et de la Santé

    Art. 1 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 1 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Défense sociale

    Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude, M.B., 17 juillet 1964

    Déontologie du Psychologue

    Arrêté Royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, M.B., 16 mai 2014

    Equipes SOS

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance, M.B., 10 septembre 2004

    Décret du 12 mai 2004 relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance, M.B., 14 juin 2004

    Handicap

    Art. 365 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 261 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Hôpitaux psychiatriques

    Art. 1610 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 492 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, M.B., 7 novembre 2008

    Loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, M.B., 7 octobre 1987

    Arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, M.B., 7 novembre 1964

    Initiatives d’Habitations Protégées (IHP)

    Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d’agrément des initiatives d’habitation protégée pour des patients psychiatriques, M.B., 26 juillet 1990

    Arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d’habitations protégées et aux associations d’institutions et de services psychiatriques, M.B., 26 juillet 1990

    Plus d’infos

    Maisons d’accueil

    Art. 69 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 66 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Maisons de Repos (MR)

    Art. 1396 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 334 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Maisons de Repos et de Soins (MRS)

    Art. 1396 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 334 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Maisons de Soins Psychiatriques (MSP)

    Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l’agrément spécial des maisons de soins psychiatriques, M.B., 26 juillet 1990

    Maisons de vie communautaire

    Art. 69 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 66 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Maisons d’hébergement de type familial

    Art. 69 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 66 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Patient

    Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 14 juin 201

    Loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, M.B., 31 décembre 2003

    Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, M.B., 26 septembre 2002

    Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, M.B., 27 juillet 1990

    Plates-Formes de Concertation en Santé Mentale

    Arrêté royal du 2 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d’agrément applicables aux associations d’institutions et de services psychiatrique, M.B., 16 juillet 2013

    Arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les critères de programmation applicables aux associations comme plates-formes de concertation, d’institutions et de services psychiatriques, M.B., 26 août 2003

    Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d’agrément applicables aux associations d’institutions et de services psychiatriques, M.B., 26 juillet 1990

    Professions des soins de santé mentale

    Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part

    Loi coordonnée du 10 mai 2015
    relative à l’exercice des professions des soins de santé, M.B., 28 juin 2015

    Loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, M.B., 20 mai 2014

    Relais sociaux

    Art. 39 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 48 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Réseaux et services d’aide et de soins spécialisés en assuétudes

    Art. 1850 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 625 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Services "Espace-rencontres"

    Art. 257 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 166 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Services d’aide aux familles et aux aînés

    Art. 320 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 219 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Services d’aide sociale aux justiciables

    Art. 200 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 135 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Services d’insertion sociale

    Art. 13 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 48 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Services psychiatriques en hôpital général

    Art. 1610 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 492 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011

    Loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, M.B., 7 novembre 2008

    Loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, M.B., 7 octobre 1987

    Arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, M.B., 7 novembre 1964

    Soins palliatifs

    Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, M.B., 26 octobre 2002

    Violences conjugales

    Loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple, M.B., 6 février 1998

    La suite, bientôt en ligne

    Conseil wallon de l’Action sociale et de la Santé

    Art. 1er et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013

    Art. 1er et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011